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La Loi Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové, portée en 2013 par Cécile Duflot, alors Ministre de l’Égalité des Territoires et du Logement, vise à « réguler les dysfonctionnements du marché, protéger les propriétaires et les locataires, et permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ». Quid de la GUL et de la GRL ?
Censée favoriser les rapports bailleurs/locataires et maîtriser le risque d’impayés pour le bailleur tout en diminuant le coût du logement pour le locataire, la loi prévoyait initialement une mesure phare : la Garantie Universelle des Loyers (GUL), dont la suppression a été officialisée par la signature de la Convention Quinquennale le 2 Décembre 2014 entre l’Etat et Action-Logement. Cette même convention a également signé la disparition de la GRL, la Garantie des Risques Locatifs, qui en 4 ans d’existence aura permis de couvrir plus de 500 000 locataires en situation d’emploi précaire et garantir leurs propriétaires contre les impayés de loyers, les frais de procédures judiciaires et la détérioration immobilière. Quelles sont les dispositifs et obligations nouvellement prévus ?
Il est prévu un nouveau dispositif de protection des risques locatifs appelé VISALE, lequel propose une « garantie remboursable sous forme d’un engagement d’assurer le paiement du loyer et des charges locatives en cas d’impayés du locataire », ce nouveau dispositif garantirait 12 mois d’impayés sur une période de 36 mois. Le propriétaire bailleur a désormais l’obligation de souscrire une assurance non-occupant, plus couramment appelée « PNO » dont l’objectif est notamment de couvrir les dommages causés par les équipements et installations du logement en l’absence de location responsable.
Le bailleur a désormais la possibilité de souscrire une assurance pour le compte de son locataire si celui-ci omet de lui remettre son attestation d’assurance habitation. Le montant de la prime annuelle de cette assurance, éventuellement majorée dans la limite d’un montant fixé par décret, sera récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement de loyer.
Les baux meublés sont dorénavant régis par la loi de 1989 au même titre que les non meublés (Sont uniquement concernés les baux postérieurs au 1er janvier 2015)
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